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Informations légales

Conditions de vente et d'installation

Dernière mise à jour: 8 novembre 2026

Cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.

Les présentes conditions régissent la vente des maisons pliantes de Casas Plegables (Casasplegables Import, S.L., CIF B88751839). Le site ne permet pas d'acheter en ligne : chaque vente est formalisée par un devis et un contrat écrits, qui prévalent sur ce qui est indiqué sur cette page.

1. Ce que nous vendons

Nous vendons une maison pliante : un module habitable préfabriqué, transporté plié et déployé à l'endroit indiqué par l'acheteur. Si cela est convenu au contrat, nous nous chargeons également de son transport et de son installation.

Nous ne vendons ni terrains ni parcelles, nous n'effectuons pas les démarches de licences ou de permis et nous ne fournissons pas de services d'architecture, d'ingénierie ou de conseil juridique.

2. Licences, permis et terrain : responsabilité de l'acheteur

La maison est installée à l'endroit indiqué par l'acheteur. L'obtention des licences, permis et autorisations nécessaires pour l'implanter et l'utiliser sur ce terrain incombe exclusivement à l'acheteur.

En particulier, il incombe à l'acheteur de :

  • Vérifier que la réglementation d'urbanisme de la commune et de la communauté autonome permet d'installer et d'utiliser la maison sur son terrain, selon le classement du sol et l'usage qu'il compte en faire.
  • Demander et obtenir, avant l'installation, les licences, permis, autorisations et déclarations exigés par chaque administration, et commander les projets techniques que celles-ci peuvent requérir.
  • Prendre en charge les impôts, taxes et frais liés à ces démarches.
  • Assumer les conséquences de l'installation ou de l'utilisation de la maison sans les autorisations nécessaires, y compris les sanctions ou les injonctions de retrait.

Casas Plegables ne garantit pas qu'une maison puisse être installée légalement sur un terrain donné. Les informations générales sur la réglementation que nous fournissons sur le site, par téléphone ou par tout autre canal sont indicatives et ne remplacent ni les conseils d'un technicien ou d'un avocat, ni la consultation de la mairie concernée.

3. Prix et ce qu'il comprend

Le prix publié de chaque modèle correspond uniquement à la maison, la TVA étant indiquée en sus. Sauf mention expresse contraire dans le devis, il ne comprend pas :

  • Le transport jusqu'au terrain ni l'installation.
  • La préparation du terrain, la base ou les fondations sur lesquelles repose la maison.
  • Les branchements d'eau, d'électricité, d'assainissement ou d'autres réseaux, ni leur raccordement.
  • Les projets techniques, licences, permis, taxes ou impôts autres que la TVA.

Le prix final est celui du devis accepté par écrit.

4. Transport, accès et installation

  • L'acheteur garantit un accès au terrain adapté au camion et à la grue, ainsi qu'une base préparée et nivelée à la date convenue.
  • Si l'accès ou la base ne permettent pas d'installer la maison à la date prévue, les frais supplémentaires qui en découlent (nouveaux déplacements, temps d'attente, moyens spéciaux ou stockage) sont à la charge de l'acheteur.
  • L'installation se fait habituellement en une journée. Les dates peuvent être ajustées pour des raisons météorologiques, de circulation ou de force majeure.
  • La maison est livrée une fois installée. À partir de ce moment, les risques relatifs à la maison incombent à l'acheteur.

5. Garantie

Lorsque l'acheteur est un consommateur, la maison bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le décret royal législatif 1/2007 portant approbation du texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers (Real Decreto Legislativo 1/2007, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios).

Sont exclus de la garantie les dommages causés par une utilisation inappropriée, par un défaut d'entretien, par des modifications ou réparations effectuées par des tiers, par une base ou des fondations ne relevant pas de Casas Plegables ou par des phénomènes météorologiques extraordinaires.

6. Images

Les images du site sont indicatives. Le mobilier, la décoration, le paysage et les éléments de l'environnement ne font pas partie du produit, sauf mention dans le devis.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Si l'acheteur est un consommateur, il pourra saisir les juridictions compétentes à son égard conformément à la loi.

Pour toute question : info@casasplegables.com · +34 621 15 33 60.

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